Recouvrement de créances au Maroc : procédure et délais
Guide pratique · 8 min de lecture
Recouvrer une créance impayée au Maroc : les étapes et les délais
Le recouvrement de créances au Maroc suit une procédure précise : relance, mise en demeure, puis, si le débiteur ne paie pas, une demande au tribunal et l’exécution forcée par huissier de justice. Bien menée, elle permet de récupérer une facture impayée en quelques semaines ; mal préparée, elle peut durer plus d’un an. Ce guide détaille chaque étape, les délais à connaître et les erreurs à éviter.
Réponse rapide : comment recouvrer une créance au Maroc ?
En bref : on commence par une mise en demeure écrite. Si elle reste sans effet et que la créance est prouvée par écrit, on peut demander au tribunal une injonction de payer, procédure rapide qui se décide sans audience. Si le débiteur conteste sérieusement, le dossier passe en procédure ordinaire. Dans les deux cas, c’est un huissier de justice qui exécute la décision (saisies).
Durées indicatives relevées dans des guides publiés en 2026 : elles varient selon le tribunal, le débiteur et la complexité du dossier.
Une réforme à connaître : le nouveau Code de procédure civile
La loi n° 58-25 relative à la procédure civile est entrée en vigueur le 24 août 2026 et remplace le code qui régissait la procédure depuis plus de cinquante ans. Elle renforce la place de la notification électronique, permet des dépôts par plateformes numériques et donne plus de pouvoirs au juge de l’exécution. Les délais exacts de certaines étapes (opposition, recours) peuvent donc évoluer : faites-les vérifier avant d’engager la procédure.
Avant d’agir : vérifier que votre créance est recouvrable
Pour utiliser les procédures rapides, la créance doit en principe être certaine, liquide et exigible : son existence est établie, son montant est chiffré et son échéance est passée. Rassemblez vos preuves avant la première relance :
- Le contrat, le devis ou le bon de commande signé ou accepté par le débiteur.
- Les factures et les bons de livraison ou procès-verbaux de réception.
- Une reconnaissance de dette, un échéancier ou un engagement écrit de payer.
- Les effets de commerce et chèques impayés (lettre de change, billet à ordre, chèque).
- Les échanges écrits : courriels, messages, courriers de relance.
Vérifiez aussi l’identité exacte du débiteur (nom, forme juridique, siège ou domicile) et, si possible, ses biens ou comptes : cela conditionne l’efficacité des saisies.
Les étapes de la procédure de recouvrement au Maroc
- La relance amiable. Rappel écrit de l’échéance, avec la facture jointe. Elle sert à garder une trace et laisse parfois la place à un échéancier.
- La mise en demeure. Courrier recommandé avec accusé de réception, ou acte d’huissier, qui précise le montant, la base de la dette, l’échéance dépassée et un délai de paiement (souvent 15 jours).
- Les mesures conservatoires, si le risque est réel. Si le débiteur organise son insolvabilité, une saisie conservatoire peut être demandée au juge avant le jugement.
- Le choix de la voie judiciaire. Injonction de payer si la créance est prouvée par écrit, action au fond si elle est contestée ou plus complexe.
- La décision et sa notification. L’ordonnance ou le jugement est notifié au débiteur par huissier.
- L’opposition ou le caractère exécutoire. Le débiteur peut contester dans un délai court ; à défaut, la décision devient exécutoire.
- L’exécution forcée. L’huissier procède aux saisies pour obtenir le paiement.
L’injonction de payer : la voie rapide
L’injonction de payer permet d’obtenir une ordonnance de paiement sans passer par un procès complet. Le créancier dépose une requête auprès du président du tribunal compétent, accompagnée de ses pièces. Le juge statue sans convoquer le débiteur : c’est ce qui rend la procédure rapide.
Quand la choisir ?
- la créance porte sur une somme d’argent précise ;
- elle est prouvée par un écrit : contrat, facture acceptée, reconnaissance de dette, effet de commerce ;
- le débiteur n’a pas de raison sérieuse de la contester.
Que se passe-t-il si le débiteur s’oppose ?
Le débiteur peut former opposition dans un délai court à compter de la notification. Sous le régime issu de la réforme de 2016, ce délai était d’un mois ; il est à confirmer avec le nouveau code. En cas d’opposition, l’affaire est examinée en procédure ordinaire, avec audience et débat contradictoire. Sans opposition dans le délai, le créancier peut faire apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance et passer à l’exécution.
Quel tribunal saisir pour recouvrer une créance ?
| Type de créance | Juridiction | À retenir |
|---|---|---|
| Commerciale (entre commerçants) | Tribunal de commerce | Factures entre sociétés, contrats d’affaires, effets de commerce |
| Civile | Tribunal de première instance | Prêts entre particuliers, loyers, créances non commerciales |
| Mixte (créancier non commerçant, débiteur commerçant) | Selon le cas | Le créancier peut parfois choisir entre les deux juridictions |
Le tribunal compétent est en principe celui du domicile du débiteur ou du siège de la société. Une erreur de juridiction fait perdre du temps : faites-la vérifier avant de déposer votre requête.
Les délais du recouvrement de créances au Maroc
| Étape | Délai indicatif | Remarque |
|---|---|---|
| Relance et négociation amiable | 1 à 4 semaines | Un échéancier écrit peut éviter le tribunal |
| Mise en demeure | Environ 15 jours laissés au débiteur | Délai fixé dans le courrier |
| Injonction de payer non contestée | 2 à 8 semaines | Dépend du tribunal et de la notification |
| Opposition du débiteur | Délai court après notification | Un mois sous le régime de 2016, à confirmer |
| Action au fond (dette contestée) | 6 à 18 mois | Selon la complexité et le nombre d’audiences |
| Exécution forcée | Variable | Selon les biens et la coopération du débiteur |
Ces durées sont des ordres de grandeur. Les délais de recours partent de la notification de la décision : une fois celle-ci reçue, ne les laissez pas courir et demandez immédiatement à votre avocat le délai exact applicable.
L’exécution forcée : comment obtenir réellement le paiement
Obtenir une décision ne suffit pas : encore faut-il la faire exécuter. L’huissier de justice peut, selon les biens du débiteur :
- saisir ses comptes bancaires ou les sommes dues par des tiers (clients, locataires) ;
- saisir et vendre ses biens meubles : stocks, matériel, véhicules ;
- saisir un bien immobilier, procédure plus longue qui aboutit à une vente forcée.
Plus vous connaissez tôt les comptes et les actifs du débiteur, plus la saisie est efficace. C’est aussi pour cela qu’une mesure conservatoire est parfois demandée avant le jugement.
La prescription : ne pas laisser la créance s’éteindre
Une créance ne peut pas être réclamée indéfiniment. Les ordres de grandeur à retenir :
- 5 ans pour les obligations commerciales nées entre commerçants ;
- 15 ans pour les créances civiles contractuelles de droit commun.
La prescription peut être interrompue par une demande en justice, par la reconnaissance de la dette par le débiteur ou par certaines saisies. Les effets de commerce et les chèques obéissent à des délais propres, souvent plus courts : vérifiez-les sans attendre.
Les erreurs à éviter
- Attendre trop longtemps : le risque d’insolvabilité du débiteur augmente avec le temps, et la prescription court.
- Se contenter de relances orales : sans écrit daté, vous n’avez aucune preuve de la demande de paiement.
- Agir sans pièces solides : une facture jamais acceptée ou un contrat introuvable fragilise la procédure.
- Faire pression sur le débiteur : menaces ou harcèlement peuvent se retourner contre vous. Respectez le cadre légal.
- Laisser passer un délai de recours : une décision favorable peut être remise en cause si vous ne réagissez pas à temps.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
Un avocat vérifie la solidité de vos preuves, rédige la mise en demeure et la requête, choisit entre l’injonction de payer et l’action au fond, désigne l’huissier et suit l’exécution jusqu’au paiement. Cet accompagnement évite les erreurs de juridiction, de forme ou de délai. Retrouvez la page du cabinet sur le recouvrement de créances et celle du contentieux commercial. Pour bien choisir votre conseil, lisez notre guide comment choisir le meilleur avocat à Casablanca.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances au Maroc
Quel est le délai pour recouvrer une créance au Maroc ?
Cela dépend de la voie choisie : quelques semaines pour une injonction de payer non contestée, et 6 à 18 mois environ pour une action au fond si le débiteur conteste. Les délais varient selon le tribunal et la complexité du dossier.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
C’est une procédure rapide qui permet d’obtenir du président du tribunal une ordonnance de paiement, sans audience, lorsque la créance est certaine, chiffrée, exigible et prouvée par écrit. Le débiteur peut former opposition dans un délai court.
Peut-on recouvrer une créance sans avocat ?
Une relance et une mise en demeure peuvent être envoyées sans avocat. Pour la requête au tribunal, le choix de la procédure et l’exécution, l’aide d’un avocat réduit fortement le risque d’erreur, surtout pour un montant important ou un débiteur qui conteste.
Que faire si le débiteur ne paie pas malgré la décision ?
Il faut passer à l’exécution forcée par huissier de justice : saisie des comptes bancaires, des sommes dues par des tiers, des biens meubles ou d’un bien immobilier, selon les actifs du débiteur.
Au bout de combien de temps une créance est-elle prescrite ?
En règle générale, 5 ans pour les obligations commerciales entre commerçants et 15 ans pour les créances civiles contractuelles. Des délais particuliers existent pour certains effets de commerce et pour les chèques.
Que faire face à un chèque sans provision ?
Conservez le chèque et la preuve de son rejet, puis faites-vous conseiller rapidement : des règles et des délais spécifiques encadrent le chèque, avec des voies civile et pénale possibles selon la situation.
Conclusion
Pour réussir un recouvrement de créances au Maroc, agissez vite et par écrit : conservez vos preuves, envoyez une mise en demeure, puis choisissez la bonne procédure (injonction de payer ou action au fond) et menez-la jusqu’à l’exécution par huissier. Avec le nouveau Code de procédure civile en vigueur depuis le 24 août 2026, un contrôle des délais exacts par un avocat est plus que jamais utile.
Une facture impayée ? Faites le point avec un avocat
Le cabinet d’avocat à Casablanca de Maître Mohamed Chakib KANOUNI HASSANI analyse vos pièces et vous indique la procédure la plus adaptée à votre créance.
Cet article est fourni à titre d’information générale. La procédure civile a été réformée en 2026 : les délais et montants sont indicatifs et ne remplacent pas une consultation juridique adaptée à votre dossier.